# Canada Act 1982, Schedule (ANNEXE) A


Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada.
Sa Très Excellente Majesté la Reine, considérant:
qu’à la demande et avec le consentement du Canada, le Parlement du Royaume-Uni est invité à adopter une loi visant à donner effet aux dispositions énoncées ci-après et que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté une adresse demandant à Sa Très Gracieuse Majesté de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi à cette fin,
sur l’avis et du consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et par l’autorite de celui-ci, édicte:

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/3 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-3
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