# Canada Act 1982, Paragraph 10: Arrestation ou détention


Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention:
(a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
(b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
(c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/10 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-10
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