# Canada Act 1982, Paragraph 14: Interprète


La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/14 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-14
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