# Canada Act 1982, Paragraph 17: Travaux du Parlement


(1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.
(2) Travaux de la Législature du Nouveau-BrunswickChacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/17 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-17
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