# Canada Act 1982, Paragraph 21: Maintien en vigueur de certaines dispositions


Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/21 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-21
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