# Canada Act 1982, Paragraph 22: Droits préservés


Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/22 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-22
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.