# Canada Act 1982, Paragraph 32: Application de la charte


(1) La présente charte s’applique:
(a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
(b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
(2) RestrictionPar dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/32 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-32
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.