# Canada Act 1982, Paragraph 41: Consentement unanime


Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisé par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province:
(a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur;
(b) le droit d’une province d’avoir à la Chambre des communes un nombre de députés au moins égal à celui des sénateurs par lesquels elle est habilitée à être représentée lors de l’entrée en vigueur de la présente partie;
(c) sous réserve de l’article 43, l’usage du français ou de l’anglais;
(d) la composition de la Cour suprême du Canada;
(e) la modification de la présente partie.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/41 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-41
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