# Canada Act 1982, Paragraph 42: Procédure normale de modification


(1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1):
(a) le principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes prévu par la Constitution du Canada;
(b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;
(c) le nombre des sénateurs par lesquels une province est habilitée à être représentée et les conditions de résidence qu’ils doivent remplir;
(d) sous réserve de l’alinéa 41(d), la Cour suprême du Canada;
(e) le rattachement aux provinces existantes de tout ou partie des territoires;
(f) par dérogation à toute autre loi ou usage, la création de provinces.
(2) ExceptionLes paragraphes 38(2) à (4) ne s’appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/42 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-42
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