# Canada Act 1982, Paragraph 46: Initiative des procédures


—L’initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.
(2) Possibilité de révocationUne résolution d’agrément adoptée dans le cadre de la présente partie peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu’elle autorise.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/46 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-46
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