# Canada Act 1982, Paragraph 48: Demande de proclamation


Le Conseil privé de la Reine pour le Canada demande au gouverneur général de prendre, conformément à la présente partie, une proclamation dès l’adoption des résolutions prévues par cette partie pour une modification par proclamation.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/48 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-48
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