# Canada Act 1982, Paragraph 49: Conférence constitutionnelle


Dans les quinze ans suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/49 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-49
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