# Canada Act 1982, Paragraph 52: Primauté de la Constitution du Canada


(1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
(2) Constitution du CanadaLa Constitution du Canada comprend:
(a) la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la présente loi;
(b) les textes législatifs et les décrets figurant à l’annexe;
(c) les modifications des textes législatifs et des décrets mentionnés aux alinéas (a) ou (b).
(3) ModificationLa Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/52 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-52
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