# Canada Act 1982, Paragraph 53: Abrogation et nouveaux titres


(1) Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l’annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.
(2) Modifications corrélativesTout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d’un texte législatif ou décret figurant à l’annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; tout Acte de l’Amérique du Nord britannique non mentionné à l’annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l’indication de l’année de son adoption et éventuellement de son numéro.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/4/paragraph/53 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-4/paragraph-53
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