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  "heading": "de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982",
  "text": "Actualisation de la Constitution\nColonne I Loi visée\nColonne II Modification\nColonne III Nouveau titre\n1\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30–31 Vict., c. 3 (R.-U.)\n(1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1867”(2) L’article 20 est abrogé.(3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée.(4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée.\nLoi constitutionnelle de 1867\n2\nActe pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada)\n(1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit: “Loi de 1870 sur le Manitoba.”(2) L’article 20 est abrogé.\nLoi de 1870 sur le Manitoba\n3\nArrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870\nDécret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest\n4\nArrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie - Britannique, en date du 16 mai 1871\nConditions de l’adhésion de la Colombie- Britannique\n5\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34–35 Vict., c. 28 (R.-U.)\nL’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1871.”\nLoi constitutionnelle de 1871\n6\nArrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-édouard, en date du 26 juin 1873\nConditions de l’ad-hésion de l’Île-du- Prince-édouard\n7\nActe du Parlement du Canada, 1875, 38–39 Vict., c. 38 (R.-U.)\nLoi de 1875 sur le Parlement du Canada\n8\nArrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880\nDécret en conseil sur les territoires adjacents\n9\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49–50 Vict., c. 35 (R.-U.)\nL’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1886.”\nLoi constitutionnelle de 1886\n10\nActe du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52–53 Vict., c. 28 (R.-U.)\nLoi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario)\n11\nActe concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.)\nLa loi est abrogée.\n12\nActe de l’Alberta, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 3 (Canada)\nLoi sur l’Alberta\n13\nActe de la Saskatchewan, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 42 (Canada)\nLoi sur la Saskatchewan\n14\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.)\nL’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1907.”\nLoi constitutionnelle de 1907\n15\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5–6 Geo. V, c. 45 (R.-U.)\nL’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1915.”\nLoi constitutionnelle de 1915\n16\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20–21 Geo. V c. 26 (R.-U.)\nL’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1930.”\nLoi constitutionnelle de 1930\n17\nStatut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.)\nDans la mesure où ils s’appliquent au Canada:(a) l’article 4 est abrogé;(b) le paragraphe 7(1) est abrogé.\nStatut de Westminster de 1931\n18\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3–4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.)\nL’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1940.”\nLoi constitutionnelle de 1940\n19\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6–7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.)\nLa loi est abrogée.\n20\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9–10 Geo. VI, c. 63 (R.-U.)\nLa loi est abrogée.\n21\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12–13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.)\nL’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi sur Terre-Neuve.”\nLoi sur Terre-Neuve\n22\nActe de l’Amérique du Nord britannique (no 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.)\nLa loi est abrogée.\n23\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14–15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.)\nLa loi est abrogée.\n24\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Canada)\nLa loi est abrogée.\n25\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.)\nL’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1960.”\nLoi constitutionnelle de 1960\n26\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12–13 Eliz. II, c. 73 (R.-U.)\nL’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1964.”\nLoi constitutionnelle de 1964\n27\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Partie I (Canada)\nL’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1965.”\nLoi constitutionnelle de 1965\n28\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Partie I (Canada)\nL’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1974.”\nLoi constitutionnelle de 1974\n29\nActe de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 28, Partie I (Canada)\nL’article 3, modifié par l’article 31 de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle no 1 de 1975.”\nLoi constitutionnelle no 1 de 1975\n30\nActe de l’Amérique du Nord britannique, no 2, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 53 (Canada)\nL’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle no 2 de 1975.”\nLoi constitutionnelle no 2 de 1975",
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