# Canada Act 1982, Schedule ANNEXE: de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982


Actualisation de la Constitution
Colonne I Loi visée
Colonne II Modification
Colonne III Nouveau titre
1
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, 30–31 Vict., c. 3 (R.-U.)
(1) L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1867”(2) L’article 20 est abrogé.(3) La catégorie 1 de l’article 91 est abrogée.(4) La catégorie 1 de l’article 92 est abrogée.
Loi constitutionnelle de 1867
2
Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Vict., c. 3 (Canada)
(1) Le titre complet est abrogé et remplacé par ce qui suit: “Loi de 1870 sur le Manitoba.”(2) L’article 20 est abrogé.
Loi de 1870 sur le Manitoba
3
Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, en date du 23 juin 1870
Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest
4
Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant la Colombie - Britannique, en date du 16 mai 1871
Conditions de l’adhésion de la Colombie- Britannique
5
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871, 34–35 Vict., c. 28 (R.-U.)
L’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “1. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1871.”
Loi constitutionnelle de 1871
6
Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l’Île-du-Prince-édouard, en date du 26 juin 1873
Conditions de l’ad-hésion de l’Île-du- Prince-édouard
7
Acte du Parlement du Canada, 1875, 38–39 Vict., c. 38 (R.-U.)
Loi de 1875 sur le Parlement du Canada
8
Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant dans l’Union tous les territoires et possessions britanniques dans l’Amérique du Nord, et les îles adjacentes à ces territoires et possessions, en date du 31 juillet 1880
Décret en conseil sur les territoires adjacents
9
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1886, 49–50 Vict., c. 35 (R.-U.)
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1886.”
Loi constitutionnelle de 1886
10
Acte du Canada (limites d’Ontario) 1889, 52–53 Vict., c. 28 (R.-U.)
Loi de 1889 sur le Canada (frontières de l’Ontario)
11
Acte concernant l’Orateur canadien (nomination d’un suppléant) 1895, 2e session, 59 Vict., c. 3 (R.-U.)
La loi est abrogée.
12
Acte de l’Alberta, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 3 (Canada)
Loi sur l’Alberta
13
Acte de la Saskatchewan, 1905, 4–5 Ed. VII, c. 42 (Canada)
Loi sur la Saskatchewan
14
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Ed. VII, c. 11 (R.-U.)
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1907.”
Loi constitutionnelle de 1907
15
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1915, 5–6 Geo. V, c. 45 (R.-U.)
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1915.”
Loi constitutionnelle de 1915
16
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1930, 20–21 Geo. V c. 26 (R.-U.)
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1930.”
Loi constitutionnelle de 1930
17
Statut de Westminster, 1931, 22 Geo. V, c. 4 (R.-U.)
Dans la mesure où ils s’appliquent au Canada:(a) l’article 4 est abrogé;(b) le paragraphe 7(1) est abrogé.
Statut de Westminster de 1931
18
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1940, 3–4 Geo. VI, c. 36 (R.-U.)
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1940.”
Loi constitutionnelle de 1940
19
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1943, 6–7 Geo. VI, c. 30 (R.-U.)
La loi est abrogée.
20
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1946, 9–10 Geo. VI, c. 63 (R.-U.)
La loi est abrogée.
21
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949, 12–13 Geo. VI, c. 22 (R.-U.)
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi sur Terre-Neuve.”
Loi sur Terre-Neuve
22
Acte de l’Amérique du Nord britannique (no 2), 1949, 13 Geo. VI, c. 81 (R.-U.)
La loi est abrogée.
23
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1951, 14–15 Geo. VI, c. 32 (R.-U.)
La loi est abrogée.
24
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1952, 1 Eliz. II, c. 15 (Canada)
La loi est abrogée.
25
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Eliz. II, c. 2 (R.-U.)
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1960.”
Loi constitutionnelle de 1960
26
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1964, 12–13 Eliz. II, c. 73 (R.-U.)
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé:Loi constitutionnelle de 1964.”
Loi constitutionnelle de 1964
27
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1965, 14 Eliz. II, c. 4, Partie I (Canada)
L’article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “2. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1965.”
Loi constitutionnelle de 1965
28
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Eliz. II, c. 13, Partie I (Canada)
L’article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle de 1974.”
Loi constitutionnelle de 1974
29
Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 28, Partie I (Canada)
L’article 3, modifié par l’article 31 de la loi 25–26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé de la présente partie:Loi constitutionnelle no 1 de 1975.”
Loi constitutionnelle no 1 de 1975
30
Acte de l’Amérique du Nord britannique, no 2, 1975, 23–24 Eliz. II, c. 53 (Canada)
L’article 3 est abrogé et remplacé par ce qui suit: “3. Titre abrégé:Loi constitutionnelle no 2 de 1975.”
Loi constitutionnelle no 2 de 1975

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/schedule/ANNEXE (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/canada-act-1982/schedule-ANNEXE
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.