# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 1

Status: prospective

L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissàge, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome, de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1/part/II/chapter/CHAPITRE/II/crossheading/section-3documentation-relative-aux-marchandises/crossheading/section/3documentation/relative/aux/marchandises/article/12_paragraph/1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1/part-II/chapter-CHAPITRE/II/crossheading-section-3documentation-relative-aux-marchandises/crossheading/section-3documentation/relative/aux/marchandises/article-12_paragraph/1
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