# Carriage by Air Act 1961, Paragraph

Status: prospective

(2) Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
(a) la nature ou le vice propre de la marchandise;
(b) l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
(c) un fait de guerre ou un conflit armé
(d) un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1/part/II/chapter/CHAPITRE/III/crossheading/article-18/paragraph/wrapper198n1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1/part-II/chapter-CHAPITRE/III/crossheading-article-18/paragraph-wrapper198n1
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