# Carriage by Air Act 1961, Paragraph

Status: prospective

(1) Dans les cas de transport régis par la définition du troisième alinéa de l’article 1er, à exécuter par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par cette Convention, et est censé être une des parties contractantes du contrat de transport, pour autant que ce contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1/part/II/chapter/CHAPITRE/III/crossheading/article-30/paragraph/wrapper220n1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1/part-II/chapter-CHAPITRE/III/crossheading-article-30/paragraph-wrapper220n1
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