# Carriage by Air Act 1961, Article 32

Status: prospective

Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans le lieux de compétence des tribunaux prévus à l’article 28, alinéa (1).

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1/part/II/chapter/CHAPITRE/V/crossheading/article-32 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1/part-II/chapter-CHAPITRE/V/crossheading-article-32
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