# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 5

Extent: E+W+S+N.I.

La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d’un aérodrome. Toutefois, lorsqu’un tel transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d’un événement survenu pendant le transport aérien.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1A/paragraph/5 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1A/paragraph-5
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