# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 3

Extent: E+W+S+N.I.

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
(a) la nature ou le vice propre de la marchandise;
(b) l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
(c) un fait de guerre ou un conflit armé;
(d) un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1A/part/II/chapter/Article/18/paragraph/3 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1A/part-II/chapter-Article/18/paragraph-3
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.