# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 2

Extent: E+W+S+N.I.

Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l’origine de la responsabilité.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/1A/part/II/chapter/Article/24/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-1A/part-II/chapter-Article/24/paragraph-2
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