# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 2


Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’aprés les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat n’est pas une Haute Partie Contractante. Le transport sans une telle escale entre deux points du territoire d’une seule Haute Partie Contractante n’est pas considéré comme international au sens de la présente Convention.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/FIRST/part/II/chapter/1/crossheading/article-1er/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-FIRST/part-II/chapter-1/crossheading-article-1er/paragraph-2
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