# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 2

Extent: E+W+S+N.I.

(a) Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la responsabilité du transporteur est limité à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il ne prouve qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison.
(b) En cas de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. Toutefois, lorsque la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des bagages enregistrés ou des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par le même bulletin de bagages ou la même lettre de transport aérien, le poids total de ces colis doit être pris en considération pout déterminer la limite de responsabilité.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/FIRST/part/II/chapter/3/crossheading/article-22/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-FIRST/part-II/chapter-3/crossheading-article-22/paragraph-2
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