# Carriage by Air Act 1961, Paragraph


Les limites de responsabilité prévues à l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leur fonctions.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/FIRST/part/II/chapter/3/crossheading/article-25/paragraph/wrapper26n1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-FIRST/part-II/chapter-3/crossheading-article-25/paragraph-wrapper26n1
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