# Carriage by Air Act 1961, Paragraph 2


En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement aprés la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/FIRST/part/II/chapter/3/crossheading/article-26/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-FIRST/part-II/chapter-3/crossheading-article-26/paragraph-2
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