# Carriage by Air Act 1961, Paragraph


Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particuliéres antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux régles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des régles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus à l’article 28, alinéa 1.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/9-10/27/schedule/FIRST/part/II/chapter/5/crossheading/article-32/paragraph/wrapper28n1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-act-1961/schedule-FIRST/part-II/chapter-5/crossheading-article-32/paragraph-wrapper28n1
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