# Carriage by Air and Road Act 1979, Paragraph 2

Status: prospective

Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte uniquement de l’un ou de plusieurs des faits suivants:
(a) la nature ou le vice propre de la marchandise ;
(b) l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ;
(c) un fait de guerre ou un conflit armé ;
(d) un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/28/schedule/1/part/Chapitre/III/crossheading/article-18/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-and-road-act-1979/schedule-1/part-Chapitre/III/crossheading-article-18/paragraph-2
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.

