# Carriage by Air and Road Act 1979, Paragraph 2

Status: prospective

Les limites fixées par le présent article n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une somme correspondante à tout ou partie des dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur. La disposition précédente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/28/schedule/1/part/Chapitre/III/crossheading/article-22a/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-and-road-act-1979/schedule-1/part-Chapitre/III/crossheading-article-22a/paragraph-2
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