# Carriage by Air and Road Act 1979, Paragraph 2

Status: prospective

En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/28/schedule/1/part/Chapitre/III/crossheading/article-26/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-and-road-act-1979/schedule-1/part-Chapitre/III/crossheading-article-26/paragraph-2
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