# Carriage by Air and Road Act 1979, Paragraph 2

Status: prospective

En ce qui concerne le dommage résultant de la mort, d’une lésion corporelle ou du retard subi par un passager ainsi que de la destruction, perte, avarie ou retard des bagages, l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des tribunaux mentionnés à l’alinéa ler du présent article ou, sur le territoire d’une Haute Partie Contractante, devant le tribunal dans le ressort duquel le transporteur possède un établissement, si le passager a son domicile ou sa résidence permanente sur le territoire de la même Haute Partie Contractante.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1979/28/schedule/1/part/Chapitre/III/crossheading/article-28/paragraph/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-and-road-act-1979/schedule-1/part-Chapitre/III/crossheading-article-28/paragraph-2
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.

