# Carriage by Air (Supplementary Provisions) Act 1962, Paragraph


Dans la présente Convention:
(a) . . . . . .
(b) “transporteur contractuel” signifie une personne partie à un contrat de transport régi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l’expéditeur;
(c) “transporteur de fait” signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu á l’alinéa (b) mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/10-11/43/schedule/part/II/chapter/1/paragraph/wrapper2n1 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-supplementary-provisions-act-1962/schedule/part-II/chapter-1/paragraph-wrapper2n1
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