# Carriage by Air (Supplementary Provisions) Act 1962, Chapter Article II


Sauf disposition contraire de la présente Convention, si un transporteur de fait effectue tout ou partie du transport qui, conformément au contrat visé á l’article premier, alinéa (b), est régi par la Convention de Varsovie, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux régles de la Convention de Varsovie, le premier pour la totalité du transport envisagé dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/10-11/43/schedule/part/II/chapter/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-supplementary-provisions-act-1962/schedule/part-II/chapter-2
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.