# Carriage by Air (Supplementary Provisions) Act 1962, Chapter Article VII


Toute action en responsabilité, relative au transport effectuée par le transporteur de fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transporteur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si l’action est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la loi de ce tribunal.

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Source: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Eliz2/10-11/43/schedule/part/II/chapter/7 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/carriage-by-air-supplementary-provisions-act-1962/schedule/part-II/chapter-7
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