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  "legislation_title": "Council Decision of 28 July 1989 on the acceptance by the European Economic Community of an OECD decision/recommendation on compliance with principles of good laboratory practice (89/569/EEC)",
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  "heading": "LE CONSEIL,",
  "text": "vu les articles 5 a) et 5 b) de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960,\nvu la recommandation du conseil, en date du 7 juillet 1977, fixant les lignes directrices pour la procédures les éléments nécessaires à l'évaluation des effets potentiels des produits chimiques sur l'homme et dans l'environnement C(77)97 (final),\nvu la décision du conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques C(81)30 (final) et, en particulier, la recommandation invitant les pays membres, lors d'essais de produits chimiques, à appliquer les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, présentés dans l'annexe 2 à cette décision,\nvu la recommandation du conseil, du 26 juillet 1983, relative à la reconnaissance mutuelle de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, C(83)95 (final),\nvu les conclusions de la troisième réunion à haut niveau du groupe des produits chimiques (OCDE, Paris, 1988),\nconsidérant la nécessité d'assurer que les données d'essais sur des produits chimiques, fournies aux autorités responsables à des fins d'évaluation et pour d'autres utilisations liées à la protection de la santé humaine et de l'environnement, sont de haute qualité, valides et fiables;\nconsidérant la nécessité de réduire autant que possible la répétition des essais de produits chimiques et donc d'utiliser de façon plus efficace le nombre limité de laboratoires et de spécialistes et de diminuer le nombre d'animaux utilisés dans les essais;\nconsidérant que la reconnaissance des systèmes de vérification de la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire facilitera l'acceptation mutuelle des données et, de ce fait, limitera la répétition d'essais de produits chimiques;\nconsidérant que la reconnaissance des systèmes de vérification de la mise en conformité repose sur la compréhension des systèmes établis dans le pays membre où les données sont obtenues et sur la confiance à leur accorder;\nconsidérant que des approches harmonisées de la vérification de la mise en conformité faciliteraient considérablement l'établissement de la confiance nécessaire que les systèmes établis dans d'autres pays doivent inspirer;\nsur la proposition de la réunion conjointe du comité de gestion du programme spécial sur le contrôle des produits chimiques et du groupe des produits chimiques, approuvée par le comité de l'environnement,",
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