Division 19 370 D 0047: Décision de la Commission 70/47/CEE du 22 décembre 1969, dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (OJ No L 13, 19.1.1970, p. 26), as amended by: