Changes made by Règlement (CE) n° 2016/1999 de la Commission, du 21 septembre 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 1710/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

EU Regulation No 2016/1999

Made to Regulation (EC) No 1710/1999 determining the extent to which applications lodged in July 1999 for licences…

1 change. All changes made by Règlement (CE) n° 2016/1999 de la Commission, du 21 septembre 1999, rectifiant le règlement (CE) n° 1710/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

From legislation.gov.uk's record of changes, the official one: see it there.

Data

• JSON