# The Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments (Canada) (Amendment) (No. 2) Order 1988, Part: Déclaration canadienne étendant à la province de Saskatchewan l'application de laConvention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale.


Conformément à l'article XII, le Canada déclare que la Convention, qui s'applique déjà aux provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de l'Ile-du-Prince-Edouard et au Territoire de Yukon, est étendue à la province de la Saskatchewan. Une demande peut être soumise dans la province de la Saskatchewan en vue de l'enregistrement d'un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni auprès de la Cour du Banc de la Reine de la province de Saskatchewan.

---
Source: https://www.legislation.gov.uk/uksi/1988/1853/schedule/part/2 (the official version)
Page: https://openlegislation.uk/reciprocal-enforcement-of-foreign-judgments-canada-amendment-no-2-order-1988/schedule/part-2
Contains public sector information licensed under the Open Government Licence v3.0. Source: legislation.gov.uk, The National Archives.