Schedule

Canadian declaration extending to Alberta the Convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters.

Pursuant to Article XII, the Government of Canada declares that in addition to the provinces of British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Ontario, Saskatchewan, Prince Edward Island, Newfoundland, the Yukon Territory and the Northwest Territories the Convention shall extend to the province of Alberta. An application in the province of Alberta for the registration of a judgment given by a court of the United Kingdom may be made in the Court of Queen’s Bench of the province of Alberta.

Déclaration canadienne étendant à l'Aberta l'application de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale.

Conformément à l'article XII, le Canada déclare que la Convention déjà mise en oeuvre dans les provinces de la Colombie-Britanniaque, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de la Saskatchewan, de l'Ille-du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve dans le Territoire du Yukon et dans les Territories du Nord-Ouest est étendue à la province de l'Alberta. Une demande peut être soumise dans la province de l'Alberta en vue de l'enreistrement d'un juegment rendu par un tribunal du Royaume-Uni auprès de la Cour du Banc de la Reine de la province de l'Alberta.