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Paragraph Article 26F1F2

 

(1)

La réception des bagages et merchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire, que les merchandises ont été livrées en bon état et conformément au titre de transport.

(2)

En cas d’avarie, le destinataire doit addresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages et de quatorze jours pour les merchandises à dater de leur reception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le baggage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

(3)

Toute protestation doit être faite par réserve inscrite sur le titre de transport ou par un autre écrit expédié dans le délai prévu pour cette protestation.

(4)

A défaut de protestation dans les délai prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.

Annotations

Textual amendments

F1

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

F2

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

Notes on Schedule 1A

Textual amendments

F1

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

Notes on Chapter CHAPITRE III

Textual amendments

F2

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))