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Paragraph 1 F1

United Kingdom

L’expéditeur a le droit, sous la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la merchandise, soit en la retirant a l’aérodrome de départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l’aérodrome de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais qui en résultent.

Annotations

Textual amendments

F1

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

Notes on Schedule 1A

Textual amendments

F1

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.

Notes on Part II

Textual amendments

F1

Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))

Notes on Chapter Article 12

Textual amendments

F1

Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.