Chapter Article 25 F1
United Kingdom
F2Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues a l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercise de leurs fonctions.
Annotations
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
- F2
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Schedule 1A
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Part II
Textual amendments
- F1
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))