Chapter Article 32 F1
United Kingdom
F2Sont nulles toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux règles de la présente Convention soit par une détermination de la loi applicable, soit par une modification des règles de compétence. Toutefois, dans le transport des marchandises, les clauses d’arbitrage sont admises, dans les limites de la présente Convention, lorsque l’arbitrage doit s’effectuer dans les lieux de compétence des tribunaux prévus a l’article 28, alinéa 1.
Annotations
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
- F2
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Schedule 1A
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Part II
Textual amendments
- F1
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))