Paragraph 2 F1
United Kingdom
L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l’expéditeur, se substituer à l’emission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l’expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la merchandise permettant l’identification de l’expédition et l’accès aux indications enregistreés par ces autres moyens.
Annotations
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Schedule 1A
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Part II
Textual amendments
- F1
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
Notes on Chapter Article 5
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.