Paragraph 2 F1
United Kingdom
Le premier exemplaire porte la mention “pour le transporteur"; il est signé par l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention “pour le destinataire"; il est signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire ets signé par le transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise.
Annotations
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Schedule 1A
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.
Notes on Part II
Textual amendments
- F1
Sch. 1A Pt. II substituted (coming into force in accordance with art. 1(2)) by S.I. 2002/263, art. 2(26), Sch. 2 (with art. 1(3))
Notes on Chapter Article 6
Textual amendments
- F1
Sch. 1A inserted (21.5.1999) by S.I. 1999/1312, art. 2(6), Sch.