Paragraph 3
Not yet in force
Sous réserve des dispositions des alinéas (1) et (2) du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l’alinéa (2) de l’article 5.
Notes on Schedule 1
Modifications
- C1
The text of Ss. 1(1)(2), 2(1), 3, 4(1)–(3), 6(4), Schs. 1, 2 is in the form in which it was originally enacted: it was not reproduced in Statutes in Force and does not represent any amendments or repeals which may have been made prior to 1.2.1991