OpenLegislation

Paragraph 2

United Kingdom

Changes not yet applied. Later legislation changes this provision in ways not yet written into the text below:

Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toutefois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait á une responsabilité dépassant les limites prévues á l’article 22 F1ou á l’article 22A de la Convention de Varsovie. Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation á des droits prévus par ladite Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt á la livraison, visée á l’article 22 ou á l’article 22A de ladite Convention, n’auront d’effet á l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.

Annotations

Textual amendments

F1

Words inserted (prosp.) with saving by Carriage by Air and Road Act 1979 (c. 28, SIF 9), ss. 1(2)(3), 7(2), Sch. 2 para. 6