Part Déclaration canadienne étendant à la province de Saskatchewan l'application de laConvention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale.

Conformément à l'article XII, le Canada déclare que la Convention, qui s'applique déjà aux provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de l'Ile-du-Prince-Edouard et au Territoire de Yukon, est étendue à la province de la Saskatchewan. Une demande peut être soumise dans la province de la Saskatchewan en vue de l'enregistrement d'un jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni auprès de la Cour du Banc de la Reine de la province de Saskatchewan.