Dispositions générales Dispositions générales
- 25Maintien des droits et libertés des autochtones
- 26Maintien des autres droits et libertés
- 27Maintien du patrimoine culturel
- 28Egalité de garantie des droits pour les deux sexes
- 29Maintien des droits relatifs à certaines écoles
- 30Application aux territoires
- 31Non-élargissement des compétences législatives